IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Zoom sur les limites de la détention provisoire
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...
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• IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...
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• Activité bénévole durant l'arrêt de travail : quid de la faute grave ?
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Articles / Social
  
  La suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie soulève des interrogations sur les droits et obligations du salarié d...
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• SOCIAL - Harcèlement moral : une évaluation globale des faits s’impose
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 18 décembre 2024, n°23-21.649 Dans un arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral, le juge do...
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• PROCÉDURE CIVILE – Mise en cause d’un tiers en appel : les limites de l’irrecevabilité de la demande
  Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La procédure civile impose des règles précises quant à la recevabilité des demandes formées en appel, notamment lorsqu’elles visent à mettre en cause un tiers pour la première fois. Ces règles visent à encadrer strictement les évolutions du litige tout en préservant les droits des parties...
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