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FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353

Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte.

La Cour de cassation a rappelé que cette présomption n’était pas subordonnée à une acquisition conjointe et que l’acte établi au nom d’un seul partenaire ne suffisait pas à l’écarter.

Les partenaires soumis à ce régime devaient donc exprimer clairement leur volonté d’exclure l’indivision dans l’acte d’acquisition, afin d’éviter toute ambiguïté sur la propriété du bien.

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Historique

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