FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.

Historique

• La destruction d'une extension de propriété peut être prononcée lorsqu'elle constitue un trouble anormal du voisinage
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Articles / Immobilier
  
  Il est fréquent pour les troubles anormaux du voisinage de trouver leurs origines dans l’existence de nuisances sonores et les bruits de comportement, où pour être réparables, c...
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• Bail d'habitation : les obligations du locataire
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le bail d’habitation est un contrat engageant respectivement le bailleur et le locataire. Ce dernier est donc tenu à diverses obligations, sous peine de sanctions.   Le paieme...
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• PUBLIC : Un président d’Université peut il prévoir une durée maximale de suspension d'un professeur des université supérieure à un an ?
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  CE 4ème chambre, 30 décembre 2021 n°435322
  
  Saisie de cette question, le Conseil d'État à rappelé qu'une mesure de suspension d'un professeur d'université peut "être prononcée lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.
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• FAMILLE : Le juge des contentieux veille aux intérêts de la personne sous habilitation familiale en cas de donation de son patrimoine.
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Veille Juridique
  Avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021 n°V2170022
  
  La Cour de cassation, par un avis rendu le 15 décembre 2021, précise qu’en cas de donation accomplie par le représentant d’une personne protégée qui est inapte à manifester sa volonté et qui fait l’objet d’une habilitation familiale, le juge des
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• Prêt immobilier et exigibilité du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Articles / Civil
  
  Les crédits immobiliers sont régulièrement souscrits accompagnés d’une assurance emprunteur, laquelle prévoit normalement une garantie décès qui protégera les héritiers de l’emp...
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• ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  PODCASTS
  
  À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne. 
  
  Lien de la décision.

  
  
   
  

   

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