La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire.
Dans l’affaire présentée à la Cour de cassation, il était question du capital d’une holding cédé à la suite d’une opération de "leveraged buy-out" (LBO) au cours de laquelle un accord d’intéressement a été conclu entre les actionnaires et le président du directoire. Cet accord avait pour but de redistribuer une partie du prix de vente aux cadres dirigeants. C’était sans compter sur le fait qu’une société, actionnaire, refuse de l’appliquer.
Elle conteste en effet que la clause attributive de juridiction. Selon elle, les juridictions françaises ne peuvent pas être compétentes puisque seuls les bénéficiaires expressément désignés dans l'accord pouvaient se prévaloir de cette clause.
La Haute juridiction a ainsi saisi la CJUE pour savoir si cette jurisprudence peut s’appliquer en dehors du domaine de l’assurance. Également, elle demande si cette possibilité doit être expressément prévue dans le contrat. Dans l’attente, la Cour de cassation sursoit à statuer.
La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoir découvert que l'on a acquis...
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parties dans une procédure pendant un certain délai. Toutefois, ce principe ne s'applique que dans certaines conditions, notamment lorsque la direction de la procédure dépend des parties...
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée sans qu’elle subisse de perte ni qu’elle en tire un profit, en couvrant l'intégralité des dommages subis. Ainsi, toute réduction de l'indemnisation ne peut se justifier que par des éléments légaux précis...
La stipulation pour autrui permet à un tiers de bénéficier de droits issus d’un contrat. La question se pose de savoir si un tiers non désigné peut invoquer une clause de juridiction, notamment dans le cadre du règlement Bruxelles I bis sur la compétence judiciaire...
En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporter « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’emplo...
