ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros

Historique

• L’amour ça se protège, le patrimoine aussi
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lors de la préparation d’un mariage se pose la question du régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux du couple. Si en l’absence de contrat le...
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• L'abandon de poste
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Legal Design
  
  Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets qu'un licenciement.
  • Legal Design - L'abandon de poste
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• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
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• SUCCESSIONS – Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage...
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• PROCEDURE CIVILE – Validité du document informatif appuyant une assignation aux fins de résiliation d'un bail d'habitation
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une procédure visant à prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail, l’article 1^er I du décret n°2017-923 du 9 mai 2017, le Commissaire de Justice va déposer au domicile du locataire...
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• ASSURANCES – La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative en présence de dommages subis par des tiers...
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