Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée.
Dans son pourvoi, le bénéficiaire d’un contrat de prévoyance d’assurance groupe faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes de lui avoir déclaré opposable l’article 13 du contrat, lequel imposait certaines formalités, sans vérifier s’il avait effectivement eu accès à la notice d’information.
La Cour de cassation censurera les juges du fond pour violation de la loi. Elle rappellera d’une part l’obligation d’information de l’assureur se traduisant par l’envoi d’une notice aux adhérents. D’autre part, elle relèvera qu’il n’était nullement démontré que la clause dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, la simple signature du bulletin d’adhésion ne suffisant pas à prouver l’exécution de cette obligation.
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'accord entre les indivisaires ne suffit pas, à elle seule, à justifier une vente par licitation...
En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence...
L’article 1217 du Code civil prévoit plusieurs options pour le créancier en cas d’inexécution contractuelle.
L’exception d’inexécution
Le créancier peut refuser d’exécuter...
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun...
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée...
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
