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AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022

Veille Juridique

Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681

La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

En l’espèce, un contrat d’agence commerciale avait été rompu pour manquement du mandataire à son obligation de loyauté, caractérisant pour le mandant une faute grave. Cette décision était contestée devant le juge par le mandataire qui demandait le versement de l’indemnité de cessation de contrat. À titre reconventionnel, le mandant avait alors demandé à ce que la responsabilité du mandataire soit recherchée, et que réparation du préjudice du fait de la faute grave soit prononcée.

Double peine pour le mandant fautif qui en plus de perdre son indemnité, peut être contraint d’allouer des dommages et intérêts au mandant.

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