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SANTÉ – Ablation d’un organe sain et information fausse délivrée en postopératoire au patient : la responsabilité du chirurgien est retenue

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1^ère du 6 décembre 2023, n°22-20.786

L’article L.1142-1 du Code de la santé publique prévoit la responsabilité du professionnel de santé et de tout établissement ou service hospitalier où sont pratiqués des actes médicaux, en cas de faute lors de la réalisation d’un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins.

Par une décision du 6 décembre 2023, la Cour de cassation affirme que la responsabilité du professionnel de santé peut être retenue lorsqu’une intervention était inutile, entraînant une faute du chirurgien et un préjudice moral pour la victime qui a subi l’ablation d’un organe sain.

Par conséquent, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui considérait que la responsabilité du professionnel est engagée en raison d’une fausse information délivrée au patient sur son état de santé, ce manquement lui causant également un préjudice moral.

Voir la décision…

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Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

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