ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles

Historique

• SOCIÉTÉS – Dépôt des formalités d’entreprises en cas de difficulté grave : nouvelles dispositions
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce L’arrêté du 20 décembre 2024, pris en application de l’article R 123-15 du Code...
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• RURAL – Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de récupérer le bien loué lorsqu’il constate une cession ou une sous-location prohibée...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Action en revendication : précisions sur le rôle du juge-commissaire
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  L’action en revendication permet à un propriétaire, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, de demander la restitution d’un bien vendu pour lequel il n’a pas été payé...
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• ROUTIER – Nouveaux équipements pour les EDPM et cycles
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Un décret du 27 novembre 2024 vient modifier le Code de la route pour améliorer la sécurité des utilisateurs...
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• CONSTRUCTION – Travaux d’équipement et garantie décennale : une distinction réaffirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 5 décembre dernier, un couple avait fait construire une maison en 2009 avec l'intervention de plusieurs entreprises pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture...
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• CONSOMMATION – Procédure de surendettement et fraude : retour sur les limites de l’effacement des dettes
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une demande de traitement de surendettement, la commission de surendettement doit proposer des mesures destinées à alléger la charge financière des débiteurs, tout en protégeant leurs créanciers...
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