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PROCÉDURE CIVILE - Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 3 juillet 2025, n°23-20.538

Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure civile.
La simple annexion d’une décision de justice à un commandement de payer ne suffit pas à en assurer la signification.

En l’espèce, une débitrice contestait la validité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, au motif que les décisions judiciaires sur lesquelles reposait la mesure n’avaient jamais été signifiées. La Cour d’appel avait pourtant considéré que la jonction de ces décisions au commandement valait notification.

Une analyse censurée par la Haute juridiction, en ce qu’il appartenait aux juges du fond de vérifier si les décisions avaient été signifiées en bonne et due forme par l’acte de Commissaire de justice, ce qui ne résulte pas du seul fait qu’elles aient été jointes.

Faute de notification régulière, la validité de la saisie est remise en cause, entraînant la cassation de l’arrêt dans toutes ses dispositions.

Lire la décision…

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