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PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593

Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

Dans une décision du 16 janvier 2024, la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article 76 du Code de procédure pénale, que les perquisitions et saisies de pièces à conviction, intervenant dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu.

Ainsi, la Cour de cassation considère que la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée, est assimilable à une perquisition. Toutefois, elle précise une nuance : l’ingérence dans la vie privée résultant de la fouille étant moindre que la perquisition d’un domicile, le requérant doit établir que cet acte lui a causé un grief.

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Historique

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Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303

S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...

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Veille Juridique

Cass. civ 3^ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126

La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1^er janvier 1970...

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-21.716

La Cour de cassation a rappelé le 10 janvier dernier, que le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité d'une marque déposée postérieurement s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, quand bien même le titulaire de la marque contestée dispose d'un droit plus ancien que ce tiers qui la conteste...

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BAUX COMMERCIAUX – Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 11 janvier 2024, n°22-20.872

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction...

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OBLIGATIONS - Validité de la caducité des contrats interdépendants
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. com du 10 janvier 2024, n°22-20.466

Au regard de l’article 1186 du Code civil, la caducité s’inscrit comme une sanction qui frappe le contrat initialement valable, mais qui subit la disparition de l’un de ses éléments de validité au cours de son exécution. En outre, cette mesure peut être prise en présence de contrats interdépendants, dont l’un a disparu en cours d’exécution...

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