La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’attribution des intérêts moratoires à la suite d’une réclamation contentieuse.
Au visa des articles L. 190 et L. 208 du Livre des procédures fiscales, elle rappelle que le dégrèvement accordé par l’administration en réponse à une réclamation tendant à la reconnaissance d’un droit fondé sur une disposition législative ou réglementaire ne donne pas lieu, en principe, au versement d’intérêts moratoires. Il en va autrement uniquement lorsque ce dégrèvement intervient après un rejet explicite ou implicite de la réclamation, ce dernier résultant du silence de l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du même code.
En l’espèce, la Haute juridiction censure la cour d’appel pour avoir alloué au contribuable des intérêts moratoires, alors même qu’elle avait constaté que la réclamation avait été acceptée dans les délais requis, et qu’elle visait à faire valoir un droit prévu par la loi. Dès lors, la restitution opérée par l’administration ne pouvait ouvrir droit au versement d’intérêts moratoires, et la décision d’appel méconnaît les textes applicables.
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