Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de cryptoactifs
Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain.
Le décret du 21 février 2025, publié au journal officiel du 22 février, vient modifier la partie réglementaire du Code monétaire et financier en application du Règlement MiCA et de l’ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024, dite Ordonnance MiCA. Cette réforme adapte la réglementation française aux exigences du règlement européen concernant les marchés de cryptoactifs.
Le décret prévoit notamment des ajustements transitoires, jusqu’au 30 juin 2026, concernant la procédure d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques.
Il fixe également le montant de la contribution à verser par les prestataires de services sur cryptoactifs à l’Autorité des marchés financiers, ainsi que les frais liés à la notification d’un livre blanc concernant des cryptoactifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique.
Les cryptoactifs sont définis comme des actifs numériques ou digitaux qui se servent d’un réseau informatique et qui reposent sur la technologie blockchain...
En cas de licenciement économique, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an, à condition d’en faire la demande. L’employeur est tenu d’informer le salarié de ce droit dès la notification du licenciement, y compris lorsque ce dernier adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)...
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur...
La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou égale à cette durée, sous réserve qu’il exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans...
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit, libérant ainsi les parties de leurs obligations respectives...
Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait ensuite abandonné, l’administration fiscale avait notifié à une société, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts après avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble...
