ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »

Historique

• ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d'obligation parentale.  Lie...
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• ÉPISODE 11 : Période d’essai de 9 mois... Est-ce bien raisonnable ?
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit revient sur une décision surprenante de la Cour de cassation validant une période d'essai fixée à neuf mois.  Cass. o...
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• ÉPISODE 10 -Exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie : le débat est-il entériné ?
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur la décision du Tribunal judiciaire de Paris en matière de remboursement des loyers commerciaux compte tenu d...
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• ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »
  Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matérielle entre partenaires de pacs et contribution aux c...
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• ÉPISODE 8 - La réforme de l'adoption - Maître SUMMA
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
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  Dans cet épisode Me Francine SUMMA avocate à la Cour d'appel de Paris et médiatrice familiale présente les axes principaux de la réforme de l'adoption, de sa mise en perspective...
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• ÉPISODE 7 - Publicité pour rencontres adultères vs devoir de fidélité !
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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  Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit vous propose l'analyse d'un litige opposant une association à un site de rencontre lequel avait eu recours à une campagn...
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