Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinction existe entre les héritiers réservataires et les légataires, laquelle est lourde de conséquences, notamment lorsque naît entre eux un conflit lié à l’héritage.
L’héritier réservataire
Pour rappel, le patrimoine d’une personne au jour de la succession, aussi nommée « la masse successorale », se décompose en deux parties distinctes :
La quotité disponible : c’est la fraction qui peut être librement donnée par le propriétaire des biens, par donation ou par legs ;
La réserve héréditaire : c’est la part du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, qui sont les personnes qui ont un lien direct de parenté avec la personne décédée, c’est-à-dire les enfants, sinon les petits-enfants et le conjoint survivant non divorcé.
La proportion de la quotité disponible et celle de la réserve héréditaire sont calculées selon des règles spécifiques, en tenant compte notamment du nombre de descendants. Ainsi, la quotité disponible est composée de la moitié de la masse successorale en présence d’un enfant, d’un tiers si la personne décédée a deux enfants, et d’un quart en présence de trois ou plus.
Le droit français privilégie donc les héritiers réservataires, puisqu’ils sont assurés de percevoir une part minimale du patrimoine du défunt au jour de la succession. Tous les héritiers réservataires ont les mêmes droits dans la succession, et chacun d’eux reçoit une part égale de l’héritage.
Il est à préciser, qu’en l’absence d’héritiers réservataires, les parents, les frères et sœurs, ainsi que les neveux et nièces du défunt, peuvent percevoir l’héritage.
Le légataire universel, le légataire à titre universel, et le légataire à titre particulier
Le légataire est la personne qui est désignée expressément par le testament du défunt, ce dernier souhaitant la transmission d’une partie de son patrimoine à son bénéfice. Cette opération appelée « legs » est, en pratique, utilisée pour favoriser une personne vis-à-vis des autres, comme le conjoint survivant, mais il porte uniquement sur la quotité disponible.
Il existe plusieurs types de légataires :
Le légataire universel : il reçoit la totalité de la quotité disponible ;
Le légataire à titre universel : il obtient une quote-part sur l’actif de succession ;
Le légataire à titre particulier : il récupère seulement des biens précis qui sont délimités par le testament.
Par ailleurs, le légataire est tenu de payer les droits de succession au Trésor public, et il doit régler les dettes du défunt s’il accepte la succession.
La délivrance du legs et le conflit entre légataires et héritiers réservataires
Lors du partage successoral, le légataire doit réclamer la délivrance du legs au notaire, afin d’obtenir les droits et biens qui lui ont été transmis au décès du disposant.
Néanmoins, le légataire à titre particulier ne peut prendre possession du bien légué, ainsi que de ses fruits (les loyers d’un bien immobilier par exemple), qu’à partir du jour de sa demande de délivrance, ou du jour précisé par le testament.
Il est donc conseillé, à titre probatoire, de réaliser le legs par acte authentique auprès d’un notaire.
La présence d’un légataire peut être une source de conflit au jour de la succession, puisqu’il peut exiger la délivrance du legs auprès des héritiers réservataires. Cependant, son droit ne peut venir restreindre leurs droits sur la réserve héréditaire, sinon les héritiers réservataires pourront saisir le Tribunal judiciaire pour réaliser une action en revendication.
En revanche, en l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel perçoit de plein droit la succession, et une répartition est alors effectuée entre les autres légataires, selon les dispositions testamentaires.
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