Historique

• SANTÉ – Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils accueillent afin d'obtenir le remboursement des frais d'hébergement...
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• RURAL – Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...
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• IMMOBILIER – Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause...
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• URBANISME – Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision...
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• OBLIGATIONS – Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès que les conditions prévues par la loi sont réunies...
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• BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours...
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