Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif

Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018

La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique.

Elle souligne que la notion de groupe ne peut résulter de simples liens de coopération ou de mise en commun de moyens entre entités.

Elle suppose impérativement l’existence d’un contrôle capitalistique ou juridique répondant aux critères définis par le code de commerce, ainsi que, le cas échéant, une possibilité de permutation du personnel entre les entités concernées.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu l’existence d’un groupe en se fondant sur des éléments tels que la participation à une structure commune, une adresse partagée et la mutualisation de moyens.

Elle en avait déduit un manquement à l’obligation de reclassement, faute de proposition d’un poste disponible dans une autre entité.

La Cour de cassation censure ce raisonnement : en l’absence de vérification des conditions de contrôle exigées par les textes, les juges du fond n’ont pas légalement justifié leur décision.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ENVIRONNEMENT – Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement Ce décret réforme le régime d...

Lire la suite
Plus-value lors de la cession d’un fonds de commerce : comment est-elle imposée ?
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026

Articles / Fiscal

La cession d’un fonds de commerce constitue souvent une étape majeure dans la vie d’un entrepreneur, qu’elle intervienne à l’occasion d’un départ à la retraite, d’une réorientat...

Lire la suite
EUROPEEN – Exequatur : le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour connaître des exceptions de procédure et fins de non-recevoir susceptibles de remettre en cause la décision objet du recours !
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 2ème du 16 avril 2026, n°23-18.383 La Cour de cassation précise, dans cette décision, l’articulation des compétences entre la cour d’appel et le conseiller de la mi...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Soc du 15 avril 2026, n°24-19.018 La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation...

Lire la suite
Testament imprécis : quels critères pour interpréter les volontés du défunt ?
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026

Articles / Civil

Le testament est sans doute l’un des rares actes juridiques pouvant être valablement rédigé dans les conditions les plus informelles : sur un coin de table, une feuille volante,...

Lire la suite
SOCIAL – Le maintien de tarifs préférentiels par l’assureur après la retraite ne constitue pas un avantage de retraite en l’absence de financement par l’employeur !
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Un avantage qui survit à la retraite n’est pas nécessairement un avantage de retraite...

Lire la suite