Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.

Historique

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise
  Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite autorisé.  Ainsi, tout conducteur...
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• Saison 1 Episode 3 – Participation aux acquêts : l’exclusion des biens professionnels définitivement fragilisée.
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
  
  Maître Isabelle PERREIN aborde la clause d'exclusion des biens professionnels dans le régime de la participation aux acquêts, intervenue suite à une jurisprudence de 2019.
  
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  Les Podcasts de Genapi · Juriminute - Saison 1 Episode 4 - Participation aux acquêts
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• Licéité d'une clause de non-sollicitation : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Articles / Commercial
  
  Les clauses de non-sollicitation de personnel constituent un mécanisme juridique par lequel une entreprise cliente d’une autre s’engage, sur une durée déterminée, à ne pas solli...
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• Le référé probatoire, une arme redoutable en matière de stagnation professionnelle
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Articles / Social
  
  En application de l’article 145 du Code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendr...
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• Redressement fiscal et responsabilité du gérant envers l'associé
  Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021
  Articles / Sociétés
  
  Les sociétés civiles de construction-vente constituent une forme particulière de SCI dont l’objet poursuivit et de construire des biens immobiliers pour ensuite les revendre, pa...
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• Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
  Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021
  Articles / Civil
  
  Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irr...
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