La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié

Historique

• FAMILLE – GPA : Pas de retrait de l’autorité parentale pour la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 21 septembre 2022 n°20-18.687
  
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décision rendue par une Cour d’appel ayant refusé de retirer l’autorité parentale à une mère porteuse, à la demande du père des enfants...
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• La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Legal Design
  
  Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
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• La procédure de faillite personnelle
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Sanction civile facultative prononcée à l’encontre d’un dirigeant placé en procédure collective, dont l’ouverture est due à une faute de gestion, la faillite personnelle a pour...
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• Quand la liberté d’expression s’oppose à l’intérêt de l’entreprise
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Articles / Social
  
  Droit garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la liberté d’expression lorsqu’elle est exercée en entreprise, se confronte à la liberté d’entreprendre, de...
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• L’abus de position dominante par une société
  Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  L’économie capitaliste contemporaine fait naturellement tendre les entreprises à se rapprocher, à fusionner, à grandir et se consolider. À tel point que certaines sociétés se re...
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• Comment résilier un bail rural ?
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le bail rural de droit commun est réputé conclu pour une période de neuf ans minimum, renouvelable tacitement à échéance, sauf refus de renouvellement du bail par le BAILLEUR, d...
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