En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs. Il ne peut déduire l’irrecevabilité de la demande commune de la seule situation de l’un des époux sans examiner individuellement celle de l’autre.
Des débiteurs avaient saisi une commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de leur situation financière. Après une décision initiale d’irrecevabilité, un Tribunal judiciaire avait finalement déclaré leur demande recevable. Un créancier, qui n’avait pas été appelé à la procédure, a formé une tierce opposition contre ce jugement. D’autres créanciers sont également intervenus à l’instance.
Le Juge des contentieux de la protection a ensuite déclaré la demande de traitement du surendettement irrecevable, estimant que les débiteurs étaient de mauvaise foi.
Le tribunal a retenu que l’époux avait manipulé pendant plusieurs années des sommes d’argent très importantes sans justification claire de leur utilisation, dans le cadre de stratégies industrielles jugées obscures et hasardeuses. Il a également relevé son absence de volonté réelle d’apurer son passif, notamment en bloquant la vente d’un bien immobilier dépendant d’une succession.
À partir de ces éléments, le juge a considéré que les époux étaient de mauvaise foi et a déclaré leur demande de traitement du surendettement irrecevable.
La Cour de cassation casse le jugement au visa de l’article L 711-1 du Code de la consommation. Elle rappelle que le juge doit apprécier la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement.
Or, en l’espèce, les motifs retenus par le Tribunal concernaient uniquement la situation de l’époux et ne distinguaient pas la situation personnelle de l’épouse. En se fondant exclusivement sur des éléments imputables à un seul des débiteurs pour déclarer irrecevable la demande commune, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision.
Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeurs : on vous explique ce que pr...
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...
Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...
Les conflits entre associés sont une réalité fréquente dans la vie des sociétés, quelle que soit leur taille ou leur forme.
Divergences stratégiques, désaccords financiers ou...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....
