Citation n°5

Historique

• Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Articles / Pénal
  
  Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel par réponse du 2 mars 2018 (n°2017-694) a expliqué que la juridiction en charge de prononcer u...
  Lire la suite
• Comprendre le futur système du « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions...
  Lire la suite
• Quelle indemnisation pour les victimes d’accident de la circulation ?
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Les victimes d’accident de la circulation sont prises en charge par un régime spécifique d’indemnisation institué par la loi dite Badinter du 5 Juillet 1985 dont l’objectif affi...
  Lire la suite
• Citation n°5
  Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Lorsqu’il existe un lien entre l’accessoire d’un contrat, d’un bien, etc… (exemple le cautionnement), ce dernier suit le régime juridique du principal (exemple le contrat de loc...
  Lire la suite
• Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Articles / Rural
  
  Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411-35). Toutefois, ce principe souffre d’une exce...
  Lire la suite
• Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Articles / Immobilier
  
  À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel que le dispose l’article 8 de...
  Lire la suite