En présence d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, le prestataire de services de paiement engage sa responsabilité, laquelle répond à un régime de responsabilité spécifique encadré par les articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier. Dès lors, ces dispositions transposent les articles 58, 59 et 60 paragraphe 1er de la directive n°2007/64/CE dans le droit national.
Par un arrêt rendu le 27 mars 2024, la Cour de cassation affirme que dès que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est engagée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1231-1 du Code civil n’est pas applicable.
Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, considérant que seul le régime exclusif issu du Code monétaire et financier est applicable, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès lors que son existence n’est pas contestée...
Depuis 1993, en France, l’employeur doit répondre à diverses obligations en matière de sécurité de ses salariés. L’article L 4121-1 du Code du travail prévoit en effet que « l'e...
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »...
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel...
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Une entreprise face à l’accroissement temporaire de son activité ou se voyant confier un chantier avec une demande spécifique à laquelle elle ne peut pas répondre peut recourir...
