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Pénal

Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021 08h00 08 00
Articles / Pénal
Saisie immobilière lorsque la société poursuivie n'est pas propriétaire du bien saisi
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Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants

Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021 08h00 08 00
Articles / Pénal
Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants
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Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée

Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021 10h55 10 55
Articles / Pénal
Affaire Halimi : une exonération de la responsabilité pénale grandement discutée
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Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent

Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021 08h00 08 00
Articles / Pénal
Réparation du préjudice moral de l'enfant à naître pour homicide volontaire du parent
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Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 14h00 14 00
Articles / Pénal
Responsabilité pénale de la société absorbante : revirement de jurisprudence
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Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ?

Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020 08h00 08 00
Articles / Pénal
Le refus de remettre le code de déverrouillage d'un téléphone est-il constitutif d'un délit ? - Crédit photo : © Cass. crim 13 octobre 2020 n°20-80.150
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Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020 12h21 12 21
Articles / Pénal
Vol et négligence du propriétaire : droit d'indemnisation limité
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Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale
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Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
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Poursuites pénales pour travaux non conformes

Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020 09h00 09 00
Articles / Pénal
Poursuites pénales pour travaux non conformes
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Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019 17h54 17 54
Articles / Pénal
Exigence de motivation d’une période de sûreté, précision jurisprudentielle au regard de la modulation de l’effet dans le temps
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L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale

Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019 10h00 10 00
Articles / Pénal
L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Immobilier
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Divers
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