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Pénal

La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Articles / Pénal
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020 - Crédit photo : © @freepik
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Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Dispositif anti-rapprochement et destruction de bien d’autrui

Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023 14h00 14 00
Articles / Pénal
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La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales

Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Casier judiciaire : contenu et enjeux

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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La caractérisation du délit de banqueroute par omission

Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 08h00 08 00
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Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 08h00 08 00
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Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Publication diffamatoire et présomption d'innocence : rappels jurisprudentiels

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022 08h00 08 00
Articles / Pénal
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Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022 08h00 08 00
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

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Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

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