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Pénal

Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
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Où en est la création de l’homicide routier ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 09h54 09 54
Articles / Pénal
Où en est la création de l’homicide routier ?
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Défaut de conformité : vers une pénalisation ?

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
Défaut de conformité : vers une pénalisation ?
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Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Pénal
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik
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La réforme de l’ordonnance de protection

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 14h00 14 00
Articles / Pénal
La réforme de l’ordonnance de protection - Crédit photo : © @freepik
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La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 08h00 08 00
Articles / Pénal
La transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à l’absorbante : la Chambre criminelle de la Cour de cassation parachève son revirement de 2020 - Crédit photo : © @freepik
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Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Nouveauté : le paiement fractionné des amendes délictuelles
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Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 08h00 08 00
Articles / Pénal
Abus de biens sociaux : caractérisation du préjudice distinct de l’associé
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Le droit de l'eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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Le régime juridique de la contrefaçon : Quelles sont les actions, les recours et les moyens d'actions ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h00 08 00
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