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Pénal

Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Articles / Pénal
Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation
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Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Articles / Pénal
Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire
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La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux

Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026 08h00 08 00
Articles / Pénal
Audition en garde à vue filmée avec enregistrement audiovisuel utilisé pour garantir les droits de la défense et le procès équitable
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Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
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Où en est la création de l’homicide routier ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 09h54 09 54
Articles / Pénal
Où en est la création de l’homicide routier ?
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Défaut de conformité : vers une pénalisation ?

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
Défaut de conformité : vers une pénalisation ?
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Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
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La réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
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L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
L’assignation à résidence avec bracelet électronique sous condition : une sûreté à géométrie variable ?
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Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025 08h00 08 00
Articles / Pénal
Précisions sur l’élément intentionnel dans l’abus de confiance : l’exigence d’une motivation claire et complète
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Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h00 08 00
Articles / Pénal
Garde à vue et nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2024 - Crédit photo : © @freepik
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La réforme de l’ordonnance de protection

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 14h00 14 00
Articles / Pénal
La réforme de l’ordonnance de protection - Crédit photo : © @freepik
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Arrêts maladie : les nouvelles durées maximales de prescription depuis le 1er septembre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Social
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Sous-traitance : l’indemnisation des travaux supplémentaires en l’absence de cautionnement

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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Fiches pratiques / Immobilier
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Loi du 18 août 2026 : ce qui change en matière pénale

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00
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