URBANISME – Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Historique

• URBANISME – Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°24-10.256 Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de constr...
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• FAMILLE – Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°23-15.838 En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproq...
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• FAMILLE – Recherche de paternité : pourquoi la loi française peut primer sur la loi étrangère ?
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 30 avril 2025, n°22-24.549 Selon l’article 311-14 du Code civil, la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissanc...
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• SANTÉ – Expertise médicale judiciaire : l’avocat n’a pas sa place lors de l’examen clinique
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 30 avril 2025, n°22-15.215 La Cour de cassation a récemment rappelé que l’examen clinique réalisé au cours d’une expertise judiciaire est couvert par le sec...
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• CONSTRUCTION – Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 30 avril 2025, n°23-19.086 La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiemen...
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• MESURES D’EXÉCUTION – Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
  Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne est impossible, cette impossibilité devant être constatée de manière précise dans l’acte lui-même...
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