SOCIÉTÉS – RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

Historique

• FISCAL – Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 16 juillet 2025, 9ème chambre, n°495668 En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant le Conseil d’État les suppléments d’im...
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• ENVIRONNEMENT - Les travaux d’effacement d’un barrage suspendus à Aigurande
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Conseil d'État du 16 juillet 2025, 6ème chambre, n°497179 Un contentieux portant sur la nature juridique des travaux engagés par la fédération départementale de pêche de l’In...
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• CONSOMMATION – Nouvelle nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France !
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 26 août 2025 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer Le présent arrêté fixe l...
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• SOCIÉTÉS – RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des soc...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue...
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• ASSURANCES – Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite...
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