Vous êtes ici :

ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI

Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407

Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).

La chambre criminelle juge qu’une personne utilisant un véhicule volé ne dispose d’aucun droit sur celui-ci et ne peut, en conséquence, agir en nullité contre la mesure de géolocalisation en temps réel dont il a fait l’objet. Même si une atteinte à la vie privée était invoquée, l’absence de droit sur le véhicule prive l’intéressé de qualité pour agir.

La Cour adopte le même raisonnement concernant l’exploitation du LAPI : le conducteur d’un véhicule volé ne peut contester la régularité de la consultation du fichier dès lors qu’il ne justifie d’aucun droit sur le bien.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

CONSOMMATION – Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026

Veille Juridique

En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...

Lire la suite
COMMERCIAL – Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisation des ententes verticales et de l’abus de dépendance économique...

Lire la suite
COMMERCIAL – Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...

Lire la suite
BANCAIRE - La connexité des créances ne peut résulter de la seule unité d’une opération économique
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 par sa chambre commerciale, a précisé les conditions de caractérisation de la connexité entre créances en matière de procédure collective ainsi que ses effets sur le cautionnement....

Lire la suite
OBLIGATIONS - En cas de résiliation anticipée d’un CDD, le prix n’est dû qu’en contrepartie des prestations exécutées
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. com du 13 mai 2026, n°24-21.473 Une société hôtelière avait conclu un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois avec une société de communication pour la réalisa...

Lire la suite
ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407 Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules vo...

Lire la suite