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PÉNAL DES AFFAIRES – Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 11 octobre 2023, n°22-86.347

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance des motifs dans tout jugement, soulignant que leur insuffisance ou leur contradiction équivalent à leur absence.

La Cour d’appel avait retenu que les espèces retrouvées à son domicile étaient le produit primaire de fraude fiscale, et avait considéré que le montant des espèces conservées issues de l’activité d’une société commerciale cachée aux experts-comptables caractérisait à elle seule le délit de blanchiment. Elle avait alors conclu que les espèces demeurées à la disposition du prévenu à son domicile caractérisaient des opérations de blanchiment par dissimulation.

La Haute juridiction a contredit l’arrêt d’appel en ce qu’elle considère que ces motifs ne permettent pas d’établir que le délit de blanchiment de fraude fiscale portait sur l’économie d’impôt permise par cette dernière, et rappelle que cette décision est dénuée de motifs.

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Historique

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Veille Juridique

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Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...

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