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IMMOBILIER – Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 13 mars 2025, n°24-12.891

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue sans débat contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler l’autre partie (article 493 du Code de procédure civile).

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation rappelle que le défaut de mention d’un propriétaire sur les fiches d’immeubles du service de la publicité foncière ne justifie pas l'absence d’un adversaire dans une demande en usucapion. Dès lors, une telle demande ne peut être formée par voie de requête.

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Veille Juridique

$PÉNAL – Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction$

Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant...

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