En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire.
L’acheteur a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation de ses préjudices en invoquant une discordance entre les mentions relatives à la consistance du bien acquis figurant dans le cahier des charges et celles rapportées au cadastre.
La Cour d’appel de Paris a débouté le demandeur qui s’est alors pourvu en cassation.
Le 17 mai 2023, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont constaté les investigations menées par le notaire ainsi que la conformité du cahier des charges avec le jugement de licitation et les déclarations du vendeur. La Cour d’appel retient qu’il n’appartenait pas au notaire d’effectuer de plus amples investigations pour vérifier l’étendue des droits du vendeur, notamment par des documents administratifs ayant seulement une vocation fiscale, tels qu’un extrait cadastral.
La Haute juridiction considère que la Cour d’appel a pu en déduire, à bon droit, qu’en l’absence d’éléments de nature à faire naître un doute sur la conformité de la description intérieure de l’immeuble aux règles administratives, le notaire n’a commis aucune faute dans l’établissement du cahier des charges.
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle plusieurs dirigeants d’un groupe avaient été poursuivis des chefs, notamment, d’abus de biens sociaux, recel, blanchiment aggravé, faux et usage de faux et présentation de comptes annuels inexacts. À cette occasion, une société s’est constituée partie civile après sa prise de contrôle du groupe, soutenant que lors de la prise de participations, elle avait été trompée par les comptes annuels de la société...
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