FISCAL – Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de publicité foncière ou d’un droit d’enregistrement. Par exception, l’article 1594-0-G dudit Code précise les cas d’exonération de ces droits.
Dans cette affaire, une société civile avait acquis un bien avec l’engagement de construire dans un délai de 4 ans, pour prétendre à un régime fiscal avantageux. Elle avait alors ensuite revendu le bien à une autre société, qui avait terminé les travaux un an plus tard. L’Administration fiscale, ayant estimé que le délai n’avait pas respecté, avait réclamé des droits de mutation, tout en mettant en cause un associé de la société initiale. Ce dernier avait alors contesté ces rappels et assigné l’Administration devant le tribunal judiciaire.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation infirme la décision d’appel, estimant qu’elle aurait dû vérifier si le sous-acquéreur était assujetti à la TVA.
En effet, conformément à l’article 1594-0-G du Code général des impôts, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement de l’acquéreur d’effectuer, dans un délai de 4 ans, les travaux conduisant à la production d’un immeuble ou nécessaires pour terminer l’immeuble inachevé.
À cet égard, l’exonération est subordonnée à la condition que l’acquéreur justifie de l’exécution des travaux à l’expiration dudit délai.
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles...
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Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-20.501
Le 29 avril dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec force les règles issues des articles L 1224-1 et L 1224...
