CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage

Historique

• CONSTRUCTION – Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire, sinon faire l’objet d’un chiffrage
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
  
  Dans un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour de cassation rappelle que le maître de l'ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s'engager dans une opération qu'il ne pourrait mener à son terme...
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• BANCAIRE – Chèque non encaissé et preuve d’un prêt entre particuliers
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.846
  
  Une femme avait assigné le 1er juin 2018, un homme en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014, correspondant au centime près à la somme qu'elle avait réglée pour son compte l'année précédente, au titre de l’achat d’équipement de cuisine...
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• FAMILLE – Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-23.242
  
  Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné naissance à un enfant en 2018, la seconde ayant sollicité en 2021 le prononcé de l'adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, laquelle avait consenti par acte notarié du 2 janvier 2020...
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• RURAL – Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-10.474
  
  L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdite, sauf si elle est consentie au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, sous réserve de l'agrément préalable du bailleur...
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• IMMOBILIER - Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Le but de cette loi est de renforcer la protection des propriétaires... 
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• IMMOBILIER – L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17146
  
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision...
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