La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses.
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence significatif sur l’appréciation du caractère abusif de ces clauses stipulées en devise étrangère.
La Haute juridiction adopte une nouvelle ligne de conduite en estimant que l’établissement financier qui propose un prêt en devise étrangère doit fournir à l'emprunteur des informations claires et compréhensibles pour lui permettre de prendre sa décision.
L’établissement doit notamment exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel sur toute sa durée.
Elle abandonne ainsi son ancienne jurisprudence appréciant ces clauses uniquement au jour de la conclusion du prêt.
Ce revirement marque un tournant pour les titulaires de prêts libellés en devise étrangère qui devront désormais être pleinement informés sur la durée du contrat, information qui sera par ailleurs contrôlée par les juridictions.
La décision est louable en ce qu’elle modernise une appréciation devenue limitante depuis plusieurs années. En effet, beaucoup d’emprunteurs (et notamment des travailleurs frontaliers) partent à la retraite et ne perçoivent plus, à ce titre, les devises étrangères stipulées dans le prêt.
Dans certaines situations les emprunteurs, qui n’avaient pas anticipé les conséquences d’un tel prêt, devaient payer des mensualités exorbitantes par rapport à l’euro.
Désormais, ces derniers seront informés des risques et conséquences d’un tel prêt.
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des manœuvres déloyales en vue de concurrencer l’entreprise, cette preuve doit être établie de manière sérieuse et non équivoque...
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles de prescription...
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
