Vous êtes ici :

URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480

Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une association syndicale regroupant les acquéreurs de lots. Cette association a vocation à recevoir la propriété, ainsi que la charge de gestion et d’entretien des terrains et équipements communs.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, des copropriétaires demandaient la nullité de l'association syndicale au motif que le lotisseur n'avait jamais procédé au transfert de propriété des biens communs.

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’absence de transfert de propriété des équipements communs par le lotisseur n’affecte pas la validité des statuts de l’association syndicale. Aucune nullité ne peut être prononcée sur ce fondement.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 21 mai 2025, n°24-10.009 En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription...

Lire la suite
IMMOBILIER – La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-19.545 Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fond...

Lire la suite
MESURES D'EXECUTION – Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-15.566 Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que...

Lire la suite
URBANISME – Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480 Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025

Veille Juridique

Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006 Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effe...

Lire la suite
L'inexécution contractuelle : quels recours pour le créancier ?
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

L’exécution fidèle des obligations est, sans les relations commerciales, un gage essentiel de confiance et de pérennité entre les partenaires, en plus de constituer la condition...

Lire la suite