Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et annule une donation de droit français réalisée au profit de leurs enfants. Cette décision est confirmée par les juridictions supérieures de l’État concerné.
La banque créancière saisit ensuite la juridiction française afin d’obtenir l’exequatur de cette décision et demande également la conversion en hypothèque définitive d’une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur un bien immobilier situé en France afin de garantir sa créance.
La Cour d’appel accueille cette demande et ordonne la conversion de l’hypothèque provisoire en hypothèque définitive. Les débiteurs forment alors un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt.
Le juge saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère ne dispose donc pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription provisoire en inscription définitive.
En ordonnant une telle conversion, la Cour d’appel a excédé ses pouvoirs. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point et rejette la demande de conversion de l’hypothèque provisoire en hypothèque définitive, sans renvoi.
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