La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi.
L’article L.1133-2 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 2000/78/CE, autorise des différences de traitement liées à l’âge lorsqu’elles sont justifiées par un objectif légitime et mises en œuvre par des moyens appropriés et nécessaires.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 janvier dernier, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyait une diminution progressive de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès 61 ans.
La Haute juridiction valide cette pratique, considérant qu’elle vise à inciter les salariés proches de la retraite à quitter l’entreprise afin de favoriser l’emploi des jeunes, et que ce mécanisme repose sur un équilibre négocié entre partenaires sociaux et respecte le principe de proportionnalité, la minoration n’allant pas en dessous de l’indemnité légale.
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
Dans ce premier épisode de 2025, la voie du droit vous propose d'aborder une situation délicate : que faire lorsque son conjoint souhaite divorcer, mais que l’on ne partage pas...
La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’imputation mensongère d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions, adressée à une autorité compétente...
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié...
La clause de mobilité est un outil contractuel fréquemment inséré dans les contrats de travail, en particulier pour les postes impliquant une certaine souplesse géographique, pu...
Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre...
