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SANTÉ – Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Décret n°2024-968 du 30 octobre 2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales

Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale.

L'article R. 161-40 prévoit désormais que, en cas d'absence d'indications précises sur l'ordonnance quant aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) ou aux critères de remboursement, un document joint doit être établi pour valider la conformité de la prescription.

Ce document, que le prescripteur peut réaliser par téléservice ou sur formulaire papier transmis à l'assurance maladie, permet de confirmer que les prescriptions respectent les indications de la HAS. Le texte modifie également le libellé de plusieurs articles pour harmoniser les références au document complémentaire requis, renforçant ainsi la transparence et la précision des informations transmises aux services de contrôle de l’assurance maladie.

Accéder au texte…

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