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SANTÉ – Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels

Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel temporaire dans les établissements publics de santé.

Ce dispositif s’adresse aux médecins, pharmaciens et odontologistes titulaires d’un diplôme permettant l'exercice dans leur pays d'origine. Ces professionnels interviennent sous la responsabilité d’un praticien référent et contribuent aux missions des établissements de santé, notamment en matière de soins d’urgence.

Le recrutement est soumis à des conditions strictes : absence de condamnations, aptitude physique et, pour les non-ressortissants européens, régularité du séjour. Les contrats, d'une durée maximale de 13 mois renouvelables une fois, précisent les obligations de service et les modalités de rémunération.

Enfin, ce décret encadre les droits, obligations et procédures de cessation des fonctions, assurant un équilibre entre flexibilité et protection des praticiens.

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