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RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360

Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration.

Ainsi, la Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui a déclaré, à tort, prescrite l'action en reconnaissance d'un bail rural, laquelle s'analyse en une action en requalification de la convention en cours, en retenant que le délai de prescription court, sauf fraude, à compter de la date de la conclusion du contrat initial, malgré sa tacite reconduction.

En effet, elle considère au contraire qu’il résulte de l'article 2224 du Code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.

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Historique

BANCAIRE – La mono-détention dans l’épargne-logement est désormais contrôlée au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
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Veille Juridique

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Veille Juridique

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
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Veille Juridique

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Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023

Articles / Sociétés

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Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851

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