Historique

• OBLIGATION – Cession de créance : la notification au débiteur suffit à assurer l'opposabilité de la cession
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Com du 1er juillet 2026, n°25-15.682 Par un arrêt publié, la Chambre commerciale rappelle les conditions d'opposabilité de la cession de créance au débiteur cédé....
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• LIBERTES FONDAMENTALES – Occupation irrégulière d'une zone naturelle : la démolition peut être ordonnée malgré le droit au domicile
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 25 juin 2026, n°22-13.550 La démolition de constructions édifiées sans autorisation en méconnaissance des règles d'urbanisme peut être ordonnée en référé, à...
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• INTERNATIONAL – Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-15.575   Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 2...
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• PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°24-14.026   Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014,...
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• URBANISME – Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 30 juin 2026, n°25-85.934 La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, post...
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• FAMILLE – Interdiction de sortie du territoire de l’enfant : la mesure peut être limitée au seul parent présentant un risque de non-retour
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 1ère du 1er juillet 2026, n°25-21.064   Deux enfants sont issus de la relation entre une mère de nationalités australienne et américaine et un père de nationalité fr...
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