RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation

Historique

• RESPONSABILITE - Reconnaissance du préjudice « d’angoisse de mort imminente » par la Cour de cassation
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Veille Juridique
  Cass., chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624
  
  La Cour de cassation, par une décision du 25 mars 2022, reconnaît l’existence du préjudice « d’angoisse de mort imminente », c’est-à-dire le fait pour la victime décédée de rester suffisamment consciente, entre la survenance du dommage et son décès, pour envisager sa propre fin.
  Lire la suite
• Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable il est insusceptible d’être régularisé
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Articles / Public
  
  Une construction peut être irrégulière tant en ce qu’elle ne respecte pas les règles qui encadrent le domaine de la construction, qu’en ce qu’elle peut avoir été édifiée en défa...
  Lire la suite
• Harcèlement scolaire : un nouveau régime pour protéger les enfants
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Articles / Pénal
  
  La loi du 2 mars 2022, dite « loi Balanant », crée de nouvelles mesures afin de mieux protéger les enfants victimes de harcèlement scolaire. Le législateur prévoit désormais un...
  Lire la suite
• Quand le compte-rendu de l'entretien d'évaluation s'apparente à une mesure disciplinaire...
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Articles / Social
  
  Au terme de l’article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d...
  Lire la suite
• Légataire ou héritier : quelles différences ?
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinction existe entre les héritier...
  Lire la suite
• Aspects financiers du divorce : devoir de secours et prestation compensatoire – Quelles différences ? Quelles incidences ?
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple.  Parmi ces conséquences, on entend souv...
  Lire la suite