PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Historique

• SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites...
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• Est-il possible de renoncer à une succession ?
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option successorale. Selon les circo...
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• Propriété intellectuelle – Produit industriel ou artisanal : Condition pour bénéficier de la protection de l’indication géographique
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 15 novembre 2023, n°22-12.858
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation énonce les articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle aux termes desquels les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires..
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• PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. Crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
  
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation..
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• Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux tout en offrant plus de souples...
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