PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !

Historique

• ASSURANCES – L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée...
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• PROTECTION SOCIALE – Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l’assiette des cotisations sociales si elle vise à réparer un préjudice...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision...
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• Détention provisoire : un outil de procédure pénale sous contrôle judiciaire
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Par définition, la détention provisoire constitue une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne mise en examen dans le cadre d'une procédure judiciaire. C...
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• IMMIGRATION – L’entretien dans un couloir accessible au public contrevient à la confidentialité des échanges entre le client et son avocat !
  Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  L’absence de confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat porte nécessairement une atteinte au droit de la personne concernée...
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• RESPONSABILITÉS – Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
  Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
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