La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés

Historique

• IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698
  
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite...
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• PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement...
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• La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Articles / Immobilier
  
  En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2020 a instauré un système de d...
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• La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Legal Design
  
  Or période de trêve hivernale, les bailleurs peuvent engager une procédure d'expulsion contre les locataires en impayés de loyers. Voici comment.
  
  [PJ-1]
  
   
  • Legal Design : La procédure d’expulsion en cas de loyers impayés
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• SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
  
  Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...
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• Don manuel : quand doit-il être déclaré ?
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Le don manuel, connu sous son appellation juridique de : donation manuelle, constitue un acte courant dans la vie des particuliers, notamment au cours de certains événements fam...
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