En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, la problématique portait sur la preuve de l'usucapion.
En l’espèce, des propriétaires ont acquis une parcelle de terrain par acte notarié. En 2016, un notaire a rédigé un acte de notoriété acquisitive, les désignant comme propriétaires d'une parcelle voisine. Cependant, la commune a contesté cet acte, affirmant qu’elle était propriétaire de cette parcelle au motif que les biens sans maître lui sont attribués.
La Cour d'appel a donné raison à la commune en considérant que les propriétaires n’avaient pas apporté la preuve d’une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant plus de trente ans, et ce, malgré les témoignages contenus dans l’acte de notoriété. Elle a considéré que les éléments fournis par les acquéreurs étaient insuffisants afin de prouver l’usucapion.
Toutefois, la Cour de cassation a cassé le raisonnement de la Cour d'appel en rappelant que même si un acte de notoriété ne peut à lui seul prouver l’usucapion, les juges du fond doivent examiner la valeur des témoignages qu’il contient.
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté...
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Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénovation (sauf rares exceptions)....
La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
