FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien

Historique

• Le Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La sécurité des salariés sur leur lieu de travail est une garantie qui au fil des années est devenue fondamentale en droit français, multipliant ainsi les outils et les prérogat...
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• IMMOBILIER – Action subrogatoire de la caution et délai de prescription
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 3ème 11 mai 2022 n°20-23.335
  
  La Cour de cassation a récemment précisé que l’action subrogatoire d’une caution contre le débiteur, preneur d’un bail d’habitation, est soumise à la même prescription que celle applicable en matière d’action du créancier contre le débiteur. 
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• La donation déguisée
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  La validité juridique et fiscale d’une donation repose sur deux impératifs :   Cet acte doit revêtir une intention libérale ; Et engendrer un appauvrissement du donateur,...
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• CONCURRENCE - La liberté d’expression d’une entreprise peut être limitée si elle porte atteinte à la concurrence
  Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 1er juin 2022 n°19-20.999
  
  La Cour de cassation, par une décision du 1er juin 2022, rappelle qu’une entreprise en position dominante commet une exploitation abusive de cette position lorsqu’elle fait un usage illégitime de sa liberté d’expression.
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• La cession de patientèle
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Juridiquement, concernant l’exercice d’une profession médicale libérale, la patientèle se définit comme l’ensemble des patients actuels du praticien.  Part importante de l’acti...
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• FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
  
  La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents
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