FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !

Historique

• FAMILLE – Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 septembre 2025, n°24-22.721 La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France....
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• SOCIAL – Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 septembre 2025, n°23-22.722 Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait validé l...
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• Travaux et troubles du voisinage, quelle responsabilité pour le maître de l'ouvrage ?
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La réalisation de travaux, qu’ils soient de construction ou de rénovation, génère bien souvent des bruits indésirables pour le voisinage ou, si les travaux sont mal exécutés, de...
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• SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 24 septembre 2025, n°22-20.155 Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d...
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• RURAL – Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 4 septembre 2025, n°24-14.019 Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément sur cette question que la Cour...
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• Qu'est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Créée en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure de jugement accélérée. Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque l’auteu...
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