Vous êtes ici :

FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353

Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipulation contraire dans l’acte.

La Cour de cassation a rappelé que cette présomption n’était pas subordonnée à une acquisition conjointe et que l’acte établi au nom d’un seul partenaire ne suffisait pas à l’écarter.

Les partenaires soumis à ce régime devaient donc exprimer clairement leur volonté d’exclure l’indivision dans l’acte d’acquisition, afin d’éviter toute ambiguïté sur la propriété du bien.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

La responsabilité pénale du chef d’entreprise
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Dans l’exercice de ses prérogatives, le chef d’entreprise supporte une présomption de responsabilité qui a pour conséquence d’attirer, sur sa propre personne, une répression pén...

Lire la suite
PROCEDURE COLLECTIVE – Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. com du 1er octobre 2025, n° 24-18.021 La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans so...

Lire la suite
Assemblées générales et votes irréguliers : comment contester une décision ?
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Les décisions d’assemblée générale, adoptées par les copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité applicables, s’imposent à tous les copropriétaires. Mais lorsqu...

Lire la suite
FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353 Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires l...

Lire la suite
Maladie pendant les congés payés : l’employeur doit accorder un report des jours non pris
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Articles / Social

Quand un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l’employeur est-il libéré de toute obligation en matière de droit au repos ? La Cour de cassation opère un revirement...

Lire la suite
IMMOBILIER – Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308 Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le...

Lire la suite