La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé.
En l’espèce, un mandataire spécial avait été désigné pour une personne majeure, placée sous sauvegarde de justice, avec pour mission de percevoir ses revenus, de régler ses dettes et de gérer ses comptes.
Appel avait été fait concernant cette désignation, mais entre-temps, une mesure de tutelle avait été prononcée, mettant fin de plein droit à la sauvegarde de justice et donc au mandat spécial, conformément à l’article 439, alinéa 4 du Code civil.
La cour d’appel en avait déduit que l’appel était devenu sans objet.
Une analyse qui est censurée par la Haute juridiction qui juge que, même si la mesure de protection initiale a pris fin, le majeur conserve un intérêt à faire examiner la régularité de la désignation du mandataire spécial. Il peut ainsi remettre en cause les actes passés durant la période du mandat.
En jugeant le recours sans objet, la cour d’appel a donc violé le droit fondamental à un procès équitable.
CE du 10 juillet 2025, 2ème et 7ème chambre réunies, n°497619
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en ver...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°22-22.579
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convent...
CE du 10 juillet 2025, n°503767
Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’agriculture, la loi a institué une contribution des chasseurs. Ce...
Dans le système pénal français, la présomption d’innocence n’est pas seulement un principe abstrait : elle suppose que le mis en cause ne doit pas prouver son innocence. C’est d...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la cauti...
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°24-10.684
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matière...
